Conditions générales
PGVR
Traductions professionnelles
français-néerlandais
Conditions générales
(valables à partir du 2 mars 2017)
1. Généralités
PGVR fournit essentiellement, mais pas exclusivement, des services de traduction et de révision. PGVR ne travaille pas pour des particuliers.
2. Champ d’application – contrat
2.1. Ces conditions générales s’appliquent systématiquement et intégralement à tout contrat conclu avec PGVR et excluent les conditions générales du Donneur d’ordre, sauf convention contraire écrite expresse.
2.2. Par ‘contrat’, il faut entendre toute commande passée par écrit par le Donneur d’ordre et pour laquelle le Donneur d’ordre accepte l’offre de PGVR. En l’absence d’offre, il est seulement question de contrat lorsque PGVR s’engage par écrit, à savoir par e-mail ou fax, à effectuer la mission que lui a confiée le Donneur d’ordre. Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées par écrit par le Donneur d’ordre et par PGVR.
3. Donneur d’ordre
3.1. PGVR considère comme Donneur d’ordre toute personne ayant passé commande, à moins que ladite personne ait expressément fait savoir qu'elle agissait en vertu d'un mandat, au nom et pour le compte d'un tiers. Dans ce cas, le nom, l’adresse et les données de contact de ce tiers, ainsi que son numéro de TVA éventuel, doivent être mentionnés lors de la passation de la commande.
3.2. PGVR ne travaille pas pour des donneurs d’ordre particuliers.
4. Offre : devis – délai/date de livraison – validité
4.1. Les offres sont établies au mieux, en fonction des informations communiquées par le Donneur d’ordre.
4.2. Tous les montants indiqués s’entendent hors TVA, sauf mention contraire. Les prestations réelles sont toujours facturées au terme de la mission, sauf convention contraire.
4.3. Les délais ou dates de livraison éventuellement indiqués par PGVR le sont toujours à titre indicatif. Dans tous les cas, les délais ou dates proposés prennent seulement effet lors de la confirmation de la commande et de la livraison du matériel source/de base par le Donneur d’ordre, le cas échéant seulement après réception d’un acompte sur le numéro de compte de PGVR.
4.4. En principe, les offres restent valables pendant 30 jours civils, sauf convention contraire écrite.
5. Acompte – paiement intermédiaire
5.1. PGVR se réserve le droit de demander un acompte au Donneur d’ordre lors de la passation d’une commande. Si un acompte est demandé, PGVR ne débute la mission confiée qu’après confirmation de la commande et réception de l’acompte en question sur son compte en banque. Le montant de l’acompte est fixé à l’avance. Le retard de paiement d’un acompte peut avoir pour conséquence l’impossibilité pour PGVR de respecter le délai ou la date de livraison annoncé(e).
5.2. Dans le cas de textes volumineux, PGVR se réserve le droit d’envoyer des factures intermédiaires au Donneur d’ordre. Ces factures se rapportent à une partie des prestations déjà livrées au Donneur d’ordre à ce moment-là. Le délai de paiement des factures intermédiaires est convenu par écrit lors de la passation de la commande.
6. Modification et annulation d’une commande
6.1. Si, après l’établissement du contrat, le Donneur d’ordre apporte des modifications à la commande, PGVR a le droit de modifier le délai/la date de livraison ainsi que le coût estimé/convenu de la mission ou encore de refuser la mission.
6.2. Lorsque le Donneur d’ordre annule une commande qui avait été confirmée, ce dernier est dans tous les cas redevable d’un montant correspondant aux prestations, préparations, etc. déjà effectuées. En outre, PGVR se réserve le droit de réclamer au Donneur d’ordre des dommages et intérêts en sus de ce montant, à concurrence de 20% du montant de la facture convenu, estimé ou à prévoir, avec un minimum de 50 euros.
7. Composition du prix
7.1. Les commandes sont facturées :
- soit à la ligne en langue cible (1 ligne = 60 caractères espaces compris, sauf mention contraire)
- soit au mot en langue source
- soit à l’heure (temps presté)
- soit selon un forfait convenu au préalable.
7.2. Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA, sauf mention contraire. Le taux TVA applicable pour les travaux de traduction et de correction s’élève à 21%.
8. Facturation : délai de paiement – retard de paiement
8.1. Sauf mention contraire, toutes les prestations facturées doivent être payées dans un délai de 15 (quinze) jours civils suivant la date de facturation. Pour les factures intermédiaires, le délai de paiement est fixé par écrit lors de la passation de la commande.
8.2. En cas de non-paiement dans le délai fixé, des intérêts de retard de 8% par an seront perçus de plein droit et sans mise en demeure et le montant dû sera en outre majoré de 10% du montant initial de la facture, avec un minimum de 40 euros.
9. Confidentialité
9.1. PGVR respecte la confidentialité de la mission qui lui est confiée. Lorsque, dans le cadre de l’exécution d’une commande, il est fait appel à des traducteurs tiers, ceux-ci sont également tenus de respecter cette confidentialité. Toutefois, PGVR ne peut être tenu responsable en cas de violation éventuelle de la confidentialité par les tiers susmentionnés, cette violation ne pouvant raisonnablement être anticipée.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Le Donneur d’ordre tient PGVR quitte de toute réclamation de tiers du chef de violation de droits de propriété, de brevet, d'auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle se rapportant à l'exécution du contrat.
11. Résiliation et suspension du contrat
11.1. Dans le cas où le Donneur d’ordre ne respecterait pas ses engagements (p.ex. retard de paiement des factures intermédiaires), ou en cas de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation de l’entreprise du Donneur d’ordre, PGVR peut, sans indemnité, résilier le contrat en partie ou en totalité ou en différer l'exécution. Il peut alors exiger le paiement immédiat de ce qui lui revient.
12. Responsabilité civile
12.1. La responsabilité de PGVR n’est pas engagée en cas de retard dans l’exécution de la mission pour cause de maladie, d’accident, d’incapacité de travail temporaire ou de cas de force majeure en général (incendie, dégâts des eaux, problèmes de connexion internet ou d’e-mail, …). Toutefois, PGVR devra en informer le Donneur d’ordre dans un délai raisonnable.
12.2. La responsabilité de PGVR n’est pas engagée lorsque le retard enregistré est la conséquence du retard de livraison du matériel source ou de base ou de la documentation convenue, ou en cas de retard de paiement d’un éventuel acompte ou d’une facture intermédiaire par le Donneur d’ordre.
12.3. PGVR décline toute responsabilité quant aux erreurs présentes dans le texte fourni par le Donneur d’ordre.
12.4. L’ambigüité du texte à traduire décharge PGVR de toute responsabilité.
12.5. La responsabilité de PGVR est en tout cas limitée à un montant égal au montant de la facture hors TVA de la commande en question, à condition que le litige ait trait à des éléments non modifiés par le Donneur d’ordre après la livraison.
13. Droit applicable – tribunal compétent
13.1. Le droit belge s’applique à tous les contrats conclus avec PGVR. En cas de différend relatif à la conclusion, à la validité, à l’exécution et/ou à la résiliation du contrat, le tribunal de commerce d’Anvers, division de Tongres, sera le seul habilité à trancher.
PGVR - Pascal Govaert
Traductions professionnelles français-néerlandais
Ridderstraat 12 – 3630 Maasmechelen – Belgique
Tél. / fax +32 89 76 76 20
Numéro d'entreprise BE 0883.638.425